Généralités
- Obligatoire dans les communes de plus 1500 habitants
- Le CCAS est indépendant du Conseil Municipal
- Il est doté d’une personnalité juridique et morale propre
- C’est un établissement public communal autonome administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire
- Le CCAS a sa propre comptabilité, peut gérer des biens, et des services, du personnel, saisir la justice
Le Conseil d’administration
- Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour 6 ans et désignés dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal
- Le CCAS est redevable de la cotisation « accident du travail » auprès de l’URSSAF pour ses membres bénévoles non couvert à un autre titre (220 € en 2020)
- Les administrateurs du CCAS comme l’ensemble du personnel sont soumis au respect du secret professionnel s’agissant des informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
- Le Conseil d’Administration élit un vice-président qui préside en l’absence du maire
- Le Conseil d’Administration doit établir un règlement intérieur (dans un délai de 6 mois à compter de l’installation) qui précise les modalités de fonctionnement
- Le règlement intérieur fait l’objet d’une délibération du CA et il est soumis au contrôle de légalité.
Les membres du CCAS de Gosné
- Jean DUPIRE
- Marie-Hélène LE CUFF
- Didier BLOT
- Carole GILLET
- Nathalie ORAIN
- Elsie PIQUION
- Michel CAGNIART
- Hélène LE SAOUT
- Marie-Ange LEROUX
- Sylvie LEMONNIER
- Chantal VAUFLEURY
Le fonctionnement
La présidence du CA est assurée par :
- le maire président de droit
- le vice-président en cas d’empêchement du président
La majorité des membres doit être présente pour que les délibérations soient valables
Les compétences
Le CA a pleine et entière compétence pour régler, par ses délibérations, les affaires du CCAS. Toutefois, il doit obtenir :
- un avis conforme du conseil municipal pour toutes les délibérations décidant de recourir à l’emprunt ;
- l’accord du conseil municipal pour les délibérations qui modifient l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers du CCAS ou les mettent à la disposition d’un tiers.
Le président du CCAS a une compétence directe pour accepter provisoirement les dons et legs faits au CCAS. L’acceptation définitive relève de la compétence du CA.
Les missions du CCAS
- La procédure de domiciliation (L123-5 et L131-1 CASF) Domiciliation postale des personnes sans résidence stable
- L’instruction des demandes d’aide sociale légale
Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale et les transmet aux collectivités concernées (Conseil Départemental).
L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation (indépendamment de son bien fondé).
- Le CCAS exerce une action de prévention et de développement social en complémentarité, concertation et coordination avec les autres organismes à caractère social
- Le CCAS a pour obligation administrative de constituer et tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale (informations protégées par le secret professionnel).
- 2 animations sont organisées : en décembre (spectacle) et en avril (repas)
- Des plantes et chocolats sont distribués aux Gosnéens vivant en maisons de retraite.
Secours
- Chaque CCAS détermine – en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales – ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi, à savoir «mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article L.123-5 du CASF), par le biais de «prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article R.123-2 du CASF).
- Il appartient au conseil d’administration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population (bons d’achat, secours en argent, prêts remboursables, chèques d’accompagnement personnalisés, prises en charge de factures, aides diverses…) et d’en définir les conditions d’attribution (l’article R.123-21 du CASF faisant référence à «l’attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d’administration »), en fonction de critères qu’il fixe librement.
